Conditions Générales

de vente

1 • La prestation de mise en oeuvre comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre.

 

• Le client indiquera nommément la ou les personnes qui devront valider les étapes de la création. Toute étape validée, dans le respect du nombre de modifications prévu dans le devis, est définitive.

 

3 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord écrit entre les deux parties, le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “Corail Gucher”.

 

4 • Conformément au CPI, ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

5 • La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Corail Gucher tant que les factures émises par Corail Gucher ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

 

6 • La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

 

7 • Corail Gucher se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ce droit pourra s’exercer avec le nom patronymique de Corail Gucher ou avec tout autre nom sous lequel elle souhaitera se présenter, individuellement ou en groupe.

 

8 • Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Corail Gucher, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec la réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Corail Gucher dans le cadre de sa mission, et garantit Corail Gucher et ses éventuels collaborateurs contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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85 rue de la Fontaine au Roi

75011 Paris

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